Pétitions : 12.313 : 8.846 signatures en ligne et 3.467 sur papier (mise à jour du 04/09/2013)

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L'actualité du Procès

Baleiniers Info n°17 30-08-2013

Arrêt de la Cour de Cassation du 28 mai 2013 : Service minimum pour sanction maximum

La Cour de Cassation, dans son arrêt n°K 12-83.225 FD en date du 28 mai 2013 a rejeté en tous ses points le pourvoi en cassation de nos camarades Abd-El-Kader AIT MOHAMED, du RESF37, Jean-Christophe BERRIER et Muriel EL KOLLI, du Collectif Soif d’Utopies. Ils s’étaient pourvus en Cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 avril 2012 qui, en plus d’avoir multiplié par deux les sommes à débourser en faveur de l’Agent judiciaire du Trésor, avocat de la partie civile, avait traité par le plus grand mépris les témoins de la défense, accusés de « propos outranciers ».

Tout au long des 12 pages de l’arrêt, la Cour de Cassation se contente de reprendre mot pour mot les conclusions de la Cour d’appel d’Orléans, tant en ce qui concerne les 3 “nullités de procédure” soulevées par Abd-El-Kader AÏT MOHAMED (et Chantal BEAUCHAMP lors des audiences en correctionnelle et en appel), que les attendus sur le caractère “diffamatoire” du communiqué de presse du 12 février 2010, qui a valu toutes ces poursuites pénales.

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Baleiniers Info n°17

30-08-2013

Mobilisations ! PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 01 Septembre 2011 15:40

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Le texte et l'action "J'ACCUSE - LE MANIFESTE" développés ci-dessous sont à l'initiative du « Comité de soutien aux 4 de Tours », qui, depuis juillet 2010, réclame la relaxe des quatre militant-e-s solidaires des sans-papiers traduit-e-s en correctionnelle pour diffamation sur plainte de Brice Hortefeux.

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COMMUNIQUE DE PRESSE : CONTRE LA RÉPRESSION FACE A LA JUSTICE RÉSISTANCE !

jeudi 21 mars : journée antirépression à Tours

Jeudi 21 mars le Comité de soutien aux « 4 de Tours », Soif d'Utopies, Thanks For The Futures, Collectif pas de bavures, DAL 37, les Déboulonneurs, le Comité de soutien 37 contre le fichage Adn, des Individus en lutte, ATTAC 37, LDH 37 appellent à un rassemblement devant le Palais de justice de Tours à l'occasion d’une journée antirépression (...)

15 H RASSEMBLEMENT DEVANT LE PALAIS DE JUSTICE

20 H DÉBAT A SAMIRA (Centre Social du Sanitas)

2 Avenue du Général De Gaulle, Tours

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Contre la répression, face à la justice, marquons notre solidarité et organisons notre défense

Solidarité :

Trois des « 4 de Tours » poursuivis par le ministre de l'Intérieur pour diffamation ont été condamnés par la Justice à payer, entre autres, un dédommagement à la ''victime'', le Ministre de l'Intérieur, puisque c’est ainsi qu’il est désigné par les tribunaux. Ces militants avaient voulu alerter, dénoncer la chasse aux sans papiers et le fichier Base Elèves pour ficher les enfants et leur famille.

La Cour de Cassation est à présent saisie. Grâce à la solidarité, les honoraires d’avocats et d’autres dépenses afférentes aux procès ont pu être payés. Cependant, le montant total des condamnations, « frais de justice » et divers « dommages et intérêts » est de 7260 €.

Jeudi 21 mars 2013, nous remettrons pour 4000 € de chèques venant de toute la France à l'avocat du Ministre de l'Intérieur Hor-Gué-Valls, car la date de validité de ces chèques arrive bientôt à expiration.

Nous souhaitons faire de ce 21 mars une journée de convergence, avec les trop nombreux réprimés à Tours, notamment :
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Chasse aux Rroms : procés du Collectif contre la xénophobie - La justice est-elle aux ordres ?

Vendredi 17 février, Michel Sitbon, porte-parole du Collectif contre la xénophobie, passait en jugement devant la 17ème chambre correctionnelle de Paris, répondant à une plainte diligentée par le ministère de l’Intérieur, pour avoir “insulté” le Préfet de Seine Saint Denis en dénonçant la politique raciste mise en œuvre vis-à-vis des Rroms.

Lire la suite (sur le blog du Collectif contre la Xénophobie) ...

 

Oui, à la liberté d'expression ! Non à l'ignominie !

Le Comité de soutien aux "4 de Tours" -qui sont eux-mêmes victimes d'un procès qui attente à la liberté d'expression- s'indigne de cette nouvelle mise en cause de la liberté d'expression à l'encontre du Comité "Justice et dignité pour les Chibanis" et de TVbruits qui soutiennent les chibani-a-s dans leur lutte légitime.

Il constate que, partout, ceux qui s'élèvent pour dénoncer les infamies et les ignominies des politiques actuelles, font l'objet de répression de toutes sortes et …notamment par le biais de procès, pour les uns au prétexte de" diffamation", pour d'autres à celui du "droit à l'image".

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La justice est-elle aux ordres ?
 
Appel aux signataires de la pétition « Relaxe des 4 de Tours !» Communiqué du Comité de soutien du 30 avril 2012 PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 30 Avril 2012 07:24

En cette fin avril 2012, vous êtes 12 205 à avoir signé la pétition demandant la relaxe des « 4 de Tours » - dont 8746 signataires en ligne sur http://baleiniers.org/la-petition

 

Le jugement de la Cour d'appel d'Orléans du 10 avril 2012, a aggravé les peines des trois camarades déjà condamnés en première instance par le Tribunal correctionnel de Tours. Il a notamment doublé le montant dû à la Partie civile représentant le Ministre de l'Intérieur, puisque, au motif que la procédure fut « longue et difficile » (sic !), ce sont 6000 euros dont devront s'acquitter, solidairement, les condamnés

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CENSURE ET RACKET : LA COUR D'APPEL ENFONCE LE CLOU ! Communiqué du Comité de Soutien (16/04/12) PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 16 Avril 2012 12:52

Le comité de soutien aux 4 de Tours communique :

Censure et racket : la Cour d’appel enfonce le clou !

Le verdict de la Cour d'Appel d'Orléans a été rendu le 10 avril : il confirme le jugement du tribunal de Tours : la diffamation "publique contre une administration publique" est considérée comme avérée, le rejet des "nullités de procédure" soulevées par 2 de nos camarades est confirmé, les peines prononcées par le tribunal de Tours reconduites elles aussi et, cerise sur le gâteau, pour la partie civile, déjà particulièrement choyée par le jugement de Tours, la Cour d’appel double la mise ! Qu'on ne s'y trompe pas : ce jugement crée un précédent grave et la condamnation est lourde.

La relaxe accordée par le tribunal de Tours à une des 4 prévenus est confirmée. Quant aux trois autres camarades, déclarés une 2ème fois coupables, ils vont payer !

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Lettre d'Infos N°12 (20 janvier 2012) PDF Imprimer Envoyer
Samedi, 21 Janvier 2012 08:53

 

Procès en appel des 4 de Tours à Orléans le 30 janvier 2012 à 14h30 : La mobilisation continue

POUR QUE LA MOBILISATION SOIT MASSIVE ET DETERMINEE, LE COMITÉ DE SOUTIEN AUX 4 DE TOURS VOUS INVITE A :


  • VOUS RENDRE NOMBREUSES ET NOMBREUX SUR PLACE LE JOUR MÊME A PARTIR DE 13h15,
  • A DIFFUSER LARGEMENT AUTOUR DE VOUS CETTE LETTRE, ET A NOUS COMMUNIQUER LES CONTACTS MEDIAS SUSCEPTIBLES DE SUIVRE L’AFFAIRE ET L’AUDIENCE A ORLEANS,
  • POUR CELLES ET CEUX QUI NE L'ONT PAS ENCORE FAIT, A  SIGNER LA PETITION EN LIGNE QUI AU 20 JANVIER 2012 A RECUEILLI 12.068 SIGNATURES INDIVIDUELLES ET CELLES DE 150 ORGANISATIONS, EN  VOUS RENDANT SUR NOTRE SITE : http://baleiniers.org/la-petition
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ALORS ? CETTE AUDIENCE EN APPEL, C'EST POUR QUAND ? (Chantal Beauchamp, 25/08/2011) PDF Imprimer Envoyer
Samedi, 27 Août 2011 17:27

Procès des 4 de Tours :

ALORS ? CETTE AUDIENCE EN APPEL, C’EST POUR QUAND ?

Début juillet, les prévenu-e-s apprenaient que l’audience à la Cour des appels correctionnels d’Orléans aurait lieu le 23 août 2011. Le choix d’une telle date suscita diverses réactions, tant chez les prévenu-e-s qu’auprès de certains de leurs camarades.  Quelques uns préférèrent en rire, d’autres étaient atterrés : comment, dans ces conditions, s’assurer de la présence des témoins et des soutiens ?

Et puis, aux alentours du 25 juillet, on apprit que cette date du 23 août était purement formelle. Dans un procès en diffamation, un acte de procédure doit intervenir au moins une fois tous les 3 mois. Dans le cas contraire, la poursuite s’éteint d’elle-même. On imagine mal qu’après avoir mis tant d’acharnement à poursuivre les 4, l’institution lâche l’éponge si facilement.

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PROCÈS POLITIQUE ET POLICE DES MOTS... Communiqué du comité de soutien (01/02/12) PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 02 Février 2012 10:23

Le Comité de soutien aux "4 de Tours" communique :  

Procès politique et police des mots…

Depuis le début de ce procès, il était évident que sous couvert de diffamation, le ministère de l'Intérieur ne cherchait qu'à  interdire aux militants solidaires des sans-papiers de pratiquer librement leur devoir d'alerte, lequel peut consister, entre autres, à établir des comparaisons historiques, fût-ce avec les périodes les plus noires de notre histoire.

Ce procès n'est rien d'autre qu'une tentative pour masquer un procès politique sous les apparences d'un délit de droit commun : une diffamation. Cette tentative a volé en éclats une première fois, à l'audience du 5 avril 2011 du Tribunal Correctionnel de Tours, sous l'effort conjugué des prévenu-e-s et des multiples témoignages qui, les uns après les autres dans leur diversité, leur richesse et leur complémentarité ont tissé, heure après heure, une longue chaine d'évidences : qu'ils émanent d'historien, de juriste, de psychanalyste, d'enseignant, d'étudiant, d'anthropologue, de militant, de "témoin de l'Histoire", tous les témoignages avaient concouru à dire l'insupportable, l'inacceptable, en un mot l'infamie du présent :  l'infamie de la chasse à l'enfant, l'infamie de la chasse à l'étranger qui se déroule actuellement sous nos yeux et qui fait écho, -pourquoi le nier- à d'autres chasses à l'homme si vivaces encore dans nos mémoires.

Pour la 2ème fois, le 30 janvier 2012, cette fois à la Cour d'Appel d'Orléans, cette extraordinaire démonstration  a été faite, avec la même qualité d'analyse et la même force. Pour la 2ème fois donc, ce procès apparaît bien pour ce qu'il est : un procès politique !

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Lettre d'Infos N°11 PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 19 Décembre 2011 17:40

Lettre d'Infos N°11 (20 décembre 2011)

BREF RAPPEL : À l’initiative du ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, depuis juin 2010 quatre militants tourangeaux, Jean Christophe BERRIER & Muriel EL KOLLI du collectif Soif d’utopieS et Chantal BEAUCHAMP & Abd-El-Kader AIT MOHAMED du RESF 37 sont poursuivis  pour « diffamation publique » contre l’administration préfectorale : ils avaient dénoncé les méthodes utilisées dans la chasse aux sans-papiers et à leurs enfants, rappelant celles de la police de Vichy, en particulier l’utilisation par l’administration des fichiers de la « base-élèves ». De reports en délibéré au tribunal de Tours, le Procès en Appel (à la demande des prévenu-e-s et du Procureur) se tiendra finalement le Lundi 30 Janvier 2012 à partir de 14h30 au Tribunal d'Orléans. (Plus d'infos sur notre site).
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QU'EST-CE QU'UN PROCÈS POLITIQUE ? Remarques autour des poursuites judiciaires contre les « 4 de Tours »  (Chantal Beauchamp, 25 août 2011) PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 26 Août 2011 19:21

Version papier (PDF)

Suffit-il qu’un procès soit intenté, par un ministre, à des militants politiques hostiles au pouvoir en place pour que ce procès soit ipso facto politique ?

Suffit-il que le pouvoir poursuive en diffamation des militants politiques pour que cela constitue ipso facto une atteinte à la liberté d’expression ?

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